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Document 62010TA0423
Case T-423/10: Judgment of the General Court of 15 July 2015 — Redaelli Tecna v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European prestressing steel market — Price fixing, market sharing and exchanging of sensitive commercial information — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Cooperation during the administrative procedure — Reasonable time)
Affaire T-423/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Redaelli Tecna/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative — Délai raisonnable»)
Affaire T-423/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Redaelli Tecna/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative — Délai raisonnable»)
JO C 302 du 14.9.2015, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/39 |
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Redaelli Tecna/Commission
(Affaire T-423/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative - Délai raisonnable»))
(2015/C 302/49)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Redaelli Tecna SpA (Milan, Italie) (représentants: R. Zaccà, M. Todino, E. Cruellas Sada et S. Patuzzo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, L. Prete et V. Bottka, puis V. Bottka, G. Conte et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Redaelli Tecna SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |