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Document 62010FN0061
Case F-61/10: Action brought on 24 July 2010 — AF v Commission
Affaire F-61/10: Recours introduit le 24 juillet 2010 — AF/Commission
Affaire F-61/10: Recours introduit le 24 juillet 2010 — AF/Commission
JO C 301 du 6.11.2010, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/63 |
Recours introduit le 24 juillet 2010 — AF/Commission
(Affaire F-61/10)
()
2010/C 301/100
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AF (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande d’assistance relative à l’harcèlement moral dont la requérante estime avoir été victime ainsi que la demande de réparation du préjudice moral subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision no 24938, intervenue le 28 septembre 2009, par laquelle l’AIPN de la Commission a rejeté la demande d'assistance D/300/09 introduite par la requérante au titre de l’article 24 du Statut, concernant le harcèlement moral subi et/ou vécu dans son service pendant la période allant sous toutes réserves d'avril 2004 à avril 2009; |
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allouer à la requérante une indemnisation de 600 000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi par le harcèlement et les conséquences sur son état de santé; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |