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Document 62010CB0179
Case C-179/10: Order of the President of the Sixth Chamber of the Court of 28 September 2011 — European Commission v French Republic
Affaire C-179/10: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française
Affaire C-179/10: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française
JO C 25 du 28.1.2012, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/45 |
Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française
(Affaire C-179/10) (1)
(2012/C 25/85)
Langue de procédure: le français
Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.