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Document 62010CA0391
Case C-391/10: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 3 February 2011 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2007/36/EC — Exercise of certain rights of shareholders in listed companies — Failure to transpose completely within the prescribed period)
Affaire C-391/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2007/36/CE — Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
Affaire C-391/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2007/36/CE — Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
JO C 103 du 2.4.2011, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/10 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-391/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/36/CE - Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
2011/C 103/16
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. de Schietere de Lophem, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |