This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CA0084
Case C-84/10 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 22 October 2010 — Longevity Health Products, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Merck KGaA (Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Article 8(1)(b) — Word sign ‘Kids Vits’ — Opposition by the proprietor of the Community word mark VITS4KIDS — Level of attention of the relevant public — Likelihood of confusion — Similarity of the signs — Right to be heard)
Affaire C-84/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2010 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Merck KGaA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Signe verbal «Kids Vits» — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire VITS4KIDS — Niveau d’attention du public pertinent — Risque de confusion — Similitude des signes — Droit d’être entendu]
Affaire C-84/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2010 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Merck KGaA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Signe verbal «Kids Vits» — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire VITS4KIDS — Niveau d’attention du public pertinent — Risque de confusion — Similitude des signes — Droit d’être entendu]
JO C 80 du 12.3.2011, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
12.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/9 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2010 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Merck KGaA
(Affaire C-84/10 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Signe verbal «Kids Vits» - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire VITS4KIDS - Niveau d’attention du public pertinent - Risque de confusion - Similitude des signes - Droit d’être entendu)
2011/C 80/16
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. E. Korab, Rechtsanwalt)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Merck KGaA
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 9 décembre 2009, Longevity Health Products/OHMI — Merck (Kids Vits) (T-484/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 28 août 2008, rejetant l’enregistrement du signe verbal «Kids Vits» en tant que marque communautaire pour certains produits relevant de la classe 5, en accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «VITS4KIDS» — Violation du droit d'être entendu en justice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion entre deux marques
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Longevity Health Products Inc. est condamnée aux dépens. |