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Document 62009TO0246
Order of the President of the Court of First Instance of 2 July 2009. # Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) v Commission of the European Communities. # Application for interim measures - Debit notes - Application for suspension of operation - Failure to comply with formal requirements - Inadmissibility. # Case T-246/09 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 juillet 2009.
Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Notes de débit - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.
Affaire T-246/09 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 juillet 2009.
Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Notes de débit - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.
Affaire T-246/09 R.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00101*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:245
Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2009 – Insula/Commission
(affaire T-246/09 R)
« Référé – Notes de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 5, 7)
2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44 et 104, § 2 et 3) (cf. points 8-9, 12, 14)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-30)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de deux notes de débit imposant le remboursement de sommes d’argent versées au requérant dans le cadre de contrats de subvention. |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |