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Document 62009TO0196
Order of the President of the Court of First Instance of 10 July 2009.#TerreStar Europe Ltd v Commission of the European Communities.#Application for interim measures - Decision on the selection of operators of pan-European systems providing mobile satellite services - Application for suspension of operation of the measure and interim relief - No urgency.#Case T-196/09 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 juillet 2009.
TerreStar Europe Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Décision concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence.
Affaire T-196/09 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 juillet 2009.
TerreStar Europe Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Décision concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence.
Affaire T-196/09 R.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00124*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:270
Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2009 – TerreStar Europe/Commission
(affaire T-196/09 R)
« Référé – Décision concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 24-26)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 53-54)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 70-75, 80-83)
4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. point 85)
Objet
| En substance, demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149, p. 65). |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |