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Document 62009TO0102(01)
Order of the General Court (Second Chamber) of 1 September 2011.#Abdelrazag Elosta v European Commission.#Action for annulment - Period for commencing proceedings - Out of time - No force majeure - No excusable error - Inadmissibility.#Case T-102/09.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 1er septembre 2011.
Abdelrazag Elosta contre Commission européenne.
Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité.
Affaire T-102/09.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 1er septembre 2011.
Abdelrazag Elosta contre Commission européenne.
Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité.
Affaire T-102/09.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00252*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:412
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 1er septembre 2011 – Elosta/Commission
(affaire T-102/09)
« Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement continuant à produire des effets jusqu'à son abrogation - Absence d'incidence (Art. 263, al. 2, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1; règlement de la Commission nº 1330/2008) (cf. points 20-21, 37)
2. Procédure - Délais de recours - Caractère d'ordre public (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 101, § 1, a) et b)) (cf. points 29, 38, 41)
3. Procédure - Délais de recours - Forclusion - Erreur excusable - Notion - Erreur commise par le conseil de la partie requérante quant à la computation des délais – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 101, § 1) (cf. points 31-32)
4. Procédure - Délais de recours - Forclusion - Ordonnance antérieure admettant le requérant au bénéfice de l'aide judiciaire - Absence d'incidence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 96, § 4) (cf. points 35-36)
Objet
| Demande d’annulation du règlement (CE) nº 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60), pour autant que cet acte concerne le requérant. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Abdelrazag Elosta est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission européenne. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |