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Document 62009TO0069

    Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2010.
    Provincie Groningen et Provincie Drenthe contre Commission européenne.
    Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Entité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité.
    Affaire T-69/09.

    Recueil de jurisprudence 2010 II-00215*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:423





    Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2010 – Provincie Groningen et Provincie Drenthe/Commission

    (affaire T-69/09)

    « Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

    Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par des entités régionales désignées comme bénéficiaires dudit concours - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 30-34, 37-39, 41-42, 45, 53-54)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé sur le fondement du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant les provinces de Groningue et de Drenthe (Pays-Bas), conformément à la décision C (1997) 1362 de la Commission, du 26 mai 1997.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Provincie Groningen et Provincie Drenthe sont condamnées aux dépens.

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