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Document 62009TJ0499
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 July 2011. # Evonik Industries AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for a Community figurative mark representing a purple rectangle with a rounded side - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-499/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011.
Evonik Industries AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-499/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011.
Evonik Industries AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-499/09.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00225*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:367
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011 – Evonik Industries/OHMI (Rectangle pourpre avec un côté convexe)
(affaire T-499/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 34-35, 44)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 octobre 2009 (affaire R 491/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un rectangle pourpre avec un côté convexe comme marque communautaire. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Evonik Industries AG est condamnée aux dépens. |