Tento dokument je výňatkem z internetových stránek EUR-Lex
Dokument 62009TJ0404
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 12 November 2010.#Deutsche Bahn AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).#Community trade mark - Application for Community trade mark consisting in a horizontal combination of the colours grey and red - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009.#Case T-404/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010.
Deutsche Bahn AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-404/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010.
Deutsche Bahn AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-404/09.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00249*
Identifikátor ECLI: ECLI:EU:T:2010:466
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison horizontale des couleurs gris et
rouge)
(affaire T-404/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 28-37)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 379/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Deutsche Bahn AG |
|
Marque communautaire concernée : |
Marque consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge pour les services de la classe 39 – demande n° 6733315 |
|
Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens. |