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Document 62009TJ0299
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 3 February 2011. # Gühring OHG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for a Community trade mark consisting of a combination of the colours broom yellow and silver grey - Application for a Community trade mark consisting of a combination of the colours yellow ochre and silver grey - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 - Examination of the facts of the Court's own motion - Article 76(1) of Regulation No 207/2009 - Obligation to state reasons - Article 75 of Regulation No 207/2009. # Cases T-299/09 and T-300/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011.
Gühring OHG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009.
Affaires T-299/09 et T-300/09.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011.
Gühring OHG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009.
Affaires T-299/09 et T-300/09.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00017*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:28
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 – Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argent et combinaison
de jaune ocre et de gris argent)
(affaires T-299/09 et T-300/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »
1. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 - Portée identique à celle de l'article 253 CE (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 16)
2. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 17-19)
3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 63, 65, 73)
Objet
| Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaires R 1330/2008‑1 et R 1329/2008‑1), concernant des demandes d’enregistrement de la combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent et de la combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent comme marques communautaires. |
Données relatives à l’affaire
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Demandeur des marques communautaires : |
Gühring OHG |
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Marques communautaires concernées : |
Marque consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent pour des produits de la classe 7 – demande d’enregistrement n° 6703581 Marque consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent pour des produits de la classe 7 –demande d’enregistrement n° 6703565 |
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Décision de la division d’opposition : |
Refus des enregistrements |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet des recours |
Dispositif
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1) |
Les affaires T‑299/09 et T‑300/09 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
Gühring OHG est condamnée aux dépens. |