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Document 62009TJ0062

    Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.
    Bernhard Rintisch contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
    Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.
    Affaire T-62/09.

    Recueil de jurisprudence 2011 II-00457*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:761





    Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Rintisch/OHMI – Bariatrix Europe (PROTI SNACK)

    (affaire T-62/09)

    « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROTI SNACK – Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 »

    Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, §1) (cf. points 30-32, 36-41)

    Objet

    Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2008 (affaire R 740/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Bariatrix Europe Inc. SAS.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

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