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Document 62009TJ0035
Judgment of the General Court (Second Chamber) of 2 June 2010. # Procaps, SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition procedure - Application for the Community word mark PROCAPS - Earlier national and international word marks PROCAPTAN - Relative ground for refusal - Likelihood of confusion - Similarity of the signs - Similarity of the goods and services - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009). # Case T-35/09.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 juin 2010.
Procaps, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROCAPS - Marques nationale et internationale verbales antérieures PROCAPTAN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-35/09.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 juin 2010.
Procaps, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROCAPS - Marques nationale et internationale verbales antérieures PROCAPTAN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-35/09.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00103*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:220
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 juin 2010 – Procaps/OHMI – Biofarma (PROCAPS)
(affaire T-35/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROCAPS – Marques nationale et internationale verbales antérieures PROCAPTAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 32, 62, 66-67)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2008 (affaire R 867/2007‑4) relative à une procédure d’opposition entre Biofarma SAS et Procaps, SA. |
Données relatives à l’affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Procaps, SA |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale PROCAPS pour des produits et services des classes 5, 35, 39, 40, 44 – demande n° 3519394 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Biofarma SAS |
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Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Marques nationale et internationale verbales PROCAPTAN pour des produits de la classe 5 |
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Décision de la division d’opposition : |
Rejet de l’opposition |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet partiel du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Procaps, SA est condamnée aux dépens. |