This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009TJ0028
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 January 2011. # Mo-Hwa Park v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Revocation proceedings - Figurative Community mark PINE TREE - Genuine use of the mark - Articles 50(1)(a) and 55(1)(a) of Regulation (EC) No 40/04 (now Articles 51(1)(a) and 56(1)(a) of Regulation (EC) No 207/2009). # Case T-28/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 janvier 2011.
Mo-Hwa Park contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative PINE TREE - Usage sérieux de la marque - Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-28/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 janvier 2011.
Mo-Hwa Park contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative PINE TREE - Usage sérieux de la marque - Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-28/09.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00001*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:7
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 janvier 2011 – Park/OHMI – Bae (PINE TREE)
(affaire T-28/09)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative PINE TREE – Usage sérieux de la marque – Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »
1. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 82-85)
2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Détermination d'un seuil quantitatif d'usage minimal – Exclusion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 86)
3. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d'usage sérieux de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 50, § 1, a)) (cf. points 89-96)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1882/2007‑4), relative à une procédure de déchéance entre M. Mo-Hwa Park et M. Chong‑Yun Bae. |
Données relatives à l’affaire
|
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance : |
Marque verbale PINE TREE pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 318857 |
|
Titulaire de la marque communautaire : |
M. Chong-Yun Bae |
|
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire : |
M. Mo-Hwa Park |
|
Décision de la division d’annulation : |
Constatation de la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire concernée |
|
Décision de la chambre de recours : |
Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en déchéance de la marque concernée |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Mo‑Hwa Park est condamné aux dépens. |