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Document 62009TA0521

    Affaire T-521/09: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Alstom Grid/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Communication sur la coopération de 2002 – Immunité d’amende – Confiance légitime – Obligation de motivation»)

    JO C 16 du 19.1.2015, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.1.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 16/27


    Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Alstom Grid/Commission

    (Affaire T-521/09) (1)

    («Concurrence - Ententes - Marché des transformateurs de puissance - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accord de répartition de marché - Communication sur la coopération de 2002 - Immunité d’amende - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

    (2015/C 016/44)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SAS (Paris, France) (représentants: initialement A. Schild, C. Simphal et E. Estellon, puis J. Derenne, A. Müller-Rappard et M. Domecq, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, N. von Lingen et K. Mojzesowicz, puis A. Bouquet, K. Mojzesowicz et P. van Nuffel, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C (2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Alstom Grid SAS est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 51 du 27.2.2010.


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