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Document 62009TA0489
Cases T-489/09, T-490/09 and T-56/10: Judgment of the General Court of 9 December 2014 — Leali and Acciaierie e Ferrieere Leali Luigi v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for concrete reinforcing bars in bars or coils — Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Fixing of prices and payment terms — Limiting or controlling output or sales — Infringement of essential procedural requirements — Legal basis — Misuse of powers and abuse of procedure — Fines — Duration of the infringement — Proportionality — Limitation period — Action for annulment — Amending decision — Inadmissibility)
Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Excès de pouvoir et détournement de procédure — Amendes — Durée de l’infraction — Proportionnalité — Prescription — Recours en annulation — Décision de modification — Irrecevabilité» ]
Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Excès de pouvoir et détournement de procédure — Amendes — Durée de l’infraction — Proportionnalité — Prescription — Recours en annulation — Décision de modification — Irrecevabilité» ]
JO C 34 du 2.2.2015, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/21 |
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi/Commission
(Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Excès de pouvoir et détournement de procédure - Amendes - Durée de l’infraction - Proportionnalité - Prescription - Recours en annulation - Décision de modification - Irrecevabilité»])
(2015/C 034/22)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Leali SpA (Odolo, Italie) (affaires T-489/09 et T-56/10); et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (Brescia, Italie) (affaires T-490/09 et T-56/10) (représentant: G. Bellotti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans les affaires T-489/09 et T-490/09, initialement R. Sauer et V. Di Bucci, puis R. Sauer et B. Gencarelli, et enfin R. Sauer et R. Striani, et, dans l’affaire T-56/10, initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat)
Objet
Dans les affaires T-489/09 et T-490/09, demandes d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), et, à titre subsidiaire, demandes de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes et, dans l’affaire T-56/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
Dispositif
1) |
Les affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10 sont jointes aux fins du présent arrêt. |
2) |
Les recours sont rejetés. |
3) |
Dans l’affaire T-489/09, Leali SpA est condamnée aux dépens. |
4) |
Dans l’affaire T-490/09, les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA sont condamnées aux dépens. |
5) |
Dans l’affaire T-56/10, Leali et les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi sont condamnées aux dépens. |