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Document 62009FN0060

    Affaire F-60/09: Recours introduit le 24 juin 2009 — Birkhoff/Commission

    JO C 205 du 29.8.2009, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 205/50

    Recours introduit le 24 juin 2009 — Birkhoff/Commission

    (Affaire F-60/09)

    2009/C 205/92

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitenau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)

    Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

    Conclusions de la partie requérante

    —

    déclarer illégale et, en conséquence, annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 2 avril 2009, en ce qu’elle est illégale et manifestement infondée en fait et en droit, ainsi que tout acte ultérieur et/ou décision antérieure à cette décision, connexe et en découlant, et en particulier celle du 14 novembre 2008 prise par le PMO4;

    —

    condamner la Commission au paiement des sommes non versées à la requérante à compter du 1er janvier 2009, augmentées des réévaluations et intérêts jusqu’au paiement effectif;

    —

    condamner la Commission aux dépens.

    Description du litige

    L’annulation du rejet de la demande de la partie requérante visant à obtenir la prorogation de l’application de l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du Statut en faveur de sa fille à compter du 1er janvier 2009, et la condamnation de la Commission à lui verser les sommes dues à ce titre à partir du 1er janvier 2009.

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