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Document 62009FA0030

Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)

JO C 252 du 27.8.2011, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/49


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011

Chaouch/Commission

(Affaire F-30/09) (1)

(Fonction publique - Rémunération - Indemnité d’installation - Fixation des droits - Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire - Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation - Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)

2011/C 252/105

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dhikra Chaouch (Oetrange, Luxembourg) (représentants: Mes F. Moyse et A. Salerno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas octroyer à la requérante l’indemnité d’installation.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours de Mme Chaouch est rejeté.

2)

Mme Chaouch supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 129 du 06.06.2009, p. 21


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