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Document 62009FA0030
Case F-30/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 13 April 2011 –Chaouch v Commission (Civil service — Remuneration — Installation allowance — Establishment of entitlement — Entry into service as probationary official — Change of residence after establishment to be taken into account — Official’s duty of residence under Article 20 of the Staff Regulations)
Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)
Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)
JO C 252 du 27.8.2011, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/49 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011
Chaouch/Commission
(Affaire F-30/09) (1)
(Fonction publique - Rémunération - Indemnité d’installation - Fixation des droits - Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire - Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation - Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)
2011/C 252/105
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dhikra Chaouch (Oetrange, Luxembourg) (représentants: Mes F. Moyse et A. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas octroyer à la requérante l’indemnité d’installation.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours de Mme Chaouch est rejeté. |
2) |
Mme Chaouch supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 129 du 06.06.2009, p. 21