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Document 62009CN0533

    Affaire C-533/09: Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise

    JO C 51 du 27.2.2010, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.2.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 51/23

    Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise

    (Affaire C-533/09)

    2010/C 51/37

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et P. Guerra e Andrade, agents)

    Partie défenderesse: République portugaise

    Conclusions

    —

    constater qu’en exigeant la nationalité portugaise pour l’accès à la profession de notaire, en application de la décision du ministre de la Justice du 12 décembre 1991 confirmant l’avis du Conselho Consultivo da Procuradoria-Geral da República relatif à l’article 15 de la Constitution, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE, les dispositions de l’article 51 TFUE n’étant pas applicables;

    —

    condamner la République portugaise aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Au Portugal, les intérêts défendus par le notaire ne sont pas les intérêts de l’État. Le notaire ne participe ni directement ni spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique et ne fait pas partie de l’administration publique. L’exception visée à l’article 51 TFUE n’est pas applicable aux notaires portugais. L’avis consultatif de la Procuradoria-Geral da República confirmé le 12 décembre 1991 n’indique pas que la profession de notaire relève des dispositions de l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution. Les fonctions du notaire, au Portugal, ont un caractère exclusivement technique. Elles reposent sur la compétence professionnelle et non sur la confiance politique.

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