This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CN0295
Case C-295/09: Action brought on 28 July 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-295/09: Recours introduit le 28 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne
Affaire C-295/09: Recours introduit le 28 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne
JO C 256 du 24.10.2009, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/10 |
Recours introduit le 28 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne
(affaire C-295/09)
2009/C 256/18
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
Conclusions
— |
Juger que, en s’abstenant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et |
— |
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour l’adaptation du droit interne à la directive 2004/43 a expiré le 28 juin 2008.
(1) JO L 157, p. 87.