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Document 62009CN0259
Case C-259/09: Action brought on 10 July 2009 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-259/09: Recours introduit le 10 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
Affaire C-259/09: Recours introduit le 10 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
JO C 220 du 12.9.2009, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/24 |
Recours introduit le 10 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-259/09)
2009/C 220/48
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Marghelis, P. Van den Wyngaert, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
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déclarer qu’en ne mettant pas en œuvre les dispositions législatives, règlementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE — Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ou, en tout état de cause, en s’abstenant de les communiquer à la Commission, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive; |
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condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai prescrit pour transposer la directive a expiré au 1er mai 2008.
(1) JO L 102, p. 15.