7.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/20

—

Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE (1) de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner République portugaise aux dépens.