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Document 62009CA0480
Case C-480/09 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 December 2010 — AceaElectrabel Produzione SpA v European Commission, Electrabel SA (Appeal — State aid — Aid declared compatible with the common market — Condition requiring prior repayment by the beneficiary of earlier aid declared unlawful — Concept of ‘economic unit’ — Joint control by two separate parent companies — Distortion of the pleas in law relied on in the application — Errors and defective reasoning)
Affaire C-480/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 — AceaElectrabel Produzione SpA/Commission européenne, Electrabel SA (Pourvoi — Aides d’État — Aide déclarée compatible avec le marché commun — Condition de remboursement préalable par le bénéficiaire d’une aide antérieure déclarée illégale — Notion d’ «unité économique» — Contrôle conjoint par deux sociétés mères distinctes — Dénaturation des moyens du recours — Erreurs et défauts de motivation)
Affaire C-480/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 — AceaElectrabel Produzione SpA/Commission européenne, Electrabel SA (Pourvoi — Aides d’État — Aide déclarée compatible avec le marché commun — Condition de remboursement préalable par le bénéficiaire d’une aide antérieure déclarée illégale — Notion d’ «unité économique» — Contrôle conjoint par deux sociétés mères distinctes — Dénaturation des moyens du recours — Erreurs et défauts de motivation)
JO C 55 du 19.2.2011, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/15 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 — AceaElectrabel Produzione SpA/Commission européenne, Electrabel SA
(Affaire C-480/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Aide déclarée compatible avec le marché commun - Condition de remboursement préalable par le bénéficiaire d’une aide antérieure déclarée illégale - Notion d’«unité économique» - Contrôle conjoint par deux sociétés mères distinctes - Dénaturation des moyens du recours - Erreurs et défauts de motivation)
2011/C 55/26
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: AceaElectrabel Produzione SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo et M. Merola, avvocati)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: V. Di Bucci, agent), Electrabel SA (representants: L. Radicati di Brozolo et M. Merola, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 8 septembre 2009, ACEAElectrabel Produzione SpA/Commission (T-303/05), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la Décision 2006/598/CE de la Commission du 16 mars 2005 concernant l'aide d'État que l'Italie — région du Latium — entend mettre en oeuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006 L 244)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
AceaElectrabel Produzione SpA supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Electrabel SA supporte ses propres dépens. |