Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — MSD Sharp & Dohme GmbH/Merckle GmbH

(Affaire C-316/09) (1)

(Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Interdiction de la publicité faite auprès du public à l’égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale - Notion de «publicité» - Indications communiquées à l’autorité compétente - Indications accessibles sur Internet)

2011/C 186/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MSD Sharp & Dohme GmbH

Partie défenderesse: Merckle GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 88, par. 1, premier tiret, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Interdiction de la publicité faite auprès du public à l'égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale — Notion de «publicité» — Publicité pour un médicament donnant accès aux informations seulement aux personnes qui les recherchent sur Internet et ne comportant que les indications communiquées à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché dudit médicament et accessibles aux patients lors de l'achat

Dispositif

L’article 88, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit pas la diffusion sur un site Internet, par une entreprise pharmaceutique, d’informations relatives à des médicaments soumis à prescription médicale, lorsque ces informations sont accessibles sur ce site seulement à celui qui cherche à les obtenir et que cette diffusion consiste uniquement en la reproduction fidèle de l’emballage du médicament, conforme à l’article 62 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, ainsi qu’en la reproduction littérale et intégrale de la notice ou du résumé des caractéristiques du produit qui ont été approuvés par les autorités compétentes en matière de médicaments. Est au contraire interdite la diffusion, sur un tel site, d’informations relatives à un médicament qui ont fait l’objet, de la part du fabricant, d’une sélection ou d’un remaniement ne pouvant s’expliquer que par une finalité publicitaire. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si et dans quelle mesure les activités en cause au principal constituent de la publicité au sens de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27.

(1)  JO C 267 du 07.11.2009