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Document 62009CA0311
Case C-311/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 May 2010 — Commission of the European Communities v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — VAT — International carriage of persons — Flat-rate taxation of transporters domiciled outside the national territory)
Affaire C-311/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Transport international de personnes — Imposition forfaitaire des transporteurs domiciliés en dehors du territoire national)
Affaire C-311/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Transport international de personnes — Imposition forfaitaire des transporteurs domiciliés en dehors du territoire national)
JO C 179 du 3.7.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/14 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-311/09) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Transport international de personnes - Imposition forfaitaire des transporteurs domiciliés en dehors du territoire national)
(2010/C 179/22)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz et M. Szpunar, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Transport international de personnes par voie routière — Réglementation nationale imposant aux transporteurs domiciliés à l'étranger d'acquitter la TVA selon un système forfaitaire basé uniquement sur le nombre de personnes transportées au territoire national et ne permettant pas la déduction de la taxe appliquée au stade précédant
Dispositif
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1) |
En prélevant la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1 et 3 à 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004 relatif à l’exécution de certaines dispositions de la loi relative à la taxe sur les produits et les services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |