This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CA0304
Case C-304/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 22 December 2010 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Aid for newly listed companies — Recovery)
Affaire C-304/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur des sociétés récemment cotées en Bourse — Récupération)
Affaire C-304/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur des sociétés récemment cotées en Bourse — Récupération)
JO C 63 du 26.2.2011, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-304/09) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Aides en faveur des sociétés récemment cotées en Bourse - Récupération)
2011/C 63/11
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, E. Righini et V. Di Bucci, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer aux art 2, 3 et 4 de la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d'aides n. C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l'Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse [notifiée sous le numéro C(2005) 591], (JO L 94, p. 42).
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de supprimer le régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d’aides no C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l’Italie en faveur de sociétés récemment cotées en Bourse, et de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu dudit régime, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision. |
|
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |