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Document 62009CA0251
Case C-251/09: Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 February 2011 — European Commission v Republic of Cyprus (Public works contracts and supply contracts — Water, energy, transport and telecommunications sectors — Directive 93/38/EEC — Contract notice — Award criteria — Equal treatment of tenderers — Principle of transparency — Directive 92/13/EEC — Review procedure — Requirement to state reasons for a decision to eliminate a tenderer)
Affaire C-251/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/République de Chypre (Marchés publics de fournitures et de travaux — Secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Avis de marché — Critères d’attribution — Égalité de traitement entre les soumissionnaires — Principe de transparence — Directive 92/13/CEE — Procédure de recours — Obligation de motiver une décision d’écarter un soumissionnaire)
Affaire C-251/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/République de Chypre (Marchés publics de fournitures et de travaux — Secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Avis de marché — Critères d’attribution — Égalité de traitement entre les soumissionnaires — Principe de transparence — Directive 92/13/CEE — Procédure de recours — Obligation de motiver une décision d’écarter un soumissionnaire)
JO C 103 du 2.4.2011, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/République de Chypre
(Affaire C-251/09) (1)
(Marchés publics de fournitures et de travaux - Secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Avis de marché - Critères d’attribution - Égalité de traitement entre les soumissionnaires - Principe de transparence - Directive 92/13/CEE - Procédure de recours - Obligation de motiver une décision d’écarter un soumissionnaire)
2011/C 103/04
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Zadra, agent, I. Chatzigiannis et M. Patakia, agents)
Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: K. Likourgos et A. Pantazi-Lamprou, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Violation des art. 4, par. 2, et 31, par. 1, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) — Violation de l'art. 1, par. 1, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, p. 14) — Obligation de motiver une décision d'écarter un soumissionnaire — Obligation d'assurer que les décisions prises par les entités adjudicatrices peuvent faire l'objet de recours efficaces et aussi rapides que possible — Principes d'égalité de traitement et de transparence
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |