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Document 62008TO0280
Order of the Court of First Instance (Sixth Chamber) of 1 April 2009. # Claude Perry v Commission of the European Communities. # Action for damages - Limitation period - Admissibility. # Case T-280/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 1er avril 2009.
Claude Perry contre Commission des Communautés européennes.
Recours en indemnité - Prescription - Irrecevabilité.
Affaire T-280/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 1er avril 2009.
Claude Perry contre Commission des Communautés européennes.
Recours en indemnité - Prescription - Irrecevabilité.
Affaire T-280/08.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00036*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:98
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 1er avril 2009 – Perry/Commission
(affaire T-280/08)
« Recours en indemnité – Prescription – Irrecevabilité »
Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait d'un acte individuel - Date de l'apparition des effets dommageables de l'acte (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 34-39, 47-52)
Objet
Recours en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait d’accusations de détournements d’aides communautaires humanitaires censés avoir été commis à l’occasion de l’exécution de contrats conclus par la Commission avec des sociétés du requérant. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
M. Claude Perry est condamné aux dépens. |