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Document 62008TO0202
Order of the President of the Court of First Instance of 15 July 2008.#Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) v Commission of the European Communities.#Application for interim measures - Public procurement - Community tendering procedure - Rejection of application to participate - Application for suspension of operation and interim measures - No prima facie case - Loss of opportunity - No serious and irreparable damage - No urgency.#Case T-202/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 juillet 2008.
Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Marchés publics - Procédure communautaire d’appel d’offres - Rejet d’une demande de participation - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence.
Affaire T-202/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 juillet 2008.
Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Marchés publics - Procédure communautaire d’appel d’offres - Rejet d’une demande de participation - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence.
Affaire T-202/08 R.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00143*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:293
Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2008 – CLL Centres de langues/Commission
(affaire T-202/08 R)
« Référé – Marchés publics – Procédure communautaire d’appel d’offres – Rejet d’une demande de participation – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)
2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui du recours principal - Décision de la Commission d'exclure d'une procédure d'appel d'offres une candidature tardive (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 140, 143 et 145) (cf. points 31-45)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui du recours principal - Décision de la Commission d'exclure d'une procédure d'appel d'offres une candidature tardive (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 123, § 1 et 3, et 145) (cf. points 47-53)
4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 67-68, 70-72)
5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 73-77)
6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 78- 80)
Objet
| Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) de participer à la procédure d’appel d’offres ADMIN/D1/PR/2008/004 concernant le marché « Formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne (UE) implantés à Bruxelles » et à suspendre la décision d’exclusion de la Commission jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé sur le recours en annulation dirigé contre cette décision. |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |