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Dokument 62008TO0188
Order of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 9 July 2009.#infeurope v Commission of the European Communities.#Action for declaration of failure to act, for annulment and for damages - Public service contracts - Call for tenders concerning consultancy, audit and study services for OHIM - Administrative appeal before the Commission - Implied Commission decision to dismiss - New claims - Connection between the action for a declaration of failure to act and the action for damages - Manifest inadmissibility.#Case T-188/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (septième chambre) du 9 juillet 2009.
infeurope contre Commission des Communautés européennes.
Recours en carence, en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Appel d’offres concernant la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude pour l’OHMI - Recours administratif devant la Commission - Décision implicite de rejet de la Commission - Conclusions nouvelles - Lien entre recours en carence et recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-188/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (septième chambre) du 9 juillet 2009.
infeurope contre Commission des Communautés européennes.
Recours en carence, en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Appel d’offres concernant la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude pour l’OHMI - Recours administratif devant la Commission - Décision implicite de rejet de la Commission - Conclusions nouvelles - Lien entre recours en carence et recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-188/08.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00120*
ECLI-nummer: ECLI:EU:T:2009:265
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 juillet 2009 – infeurope/Commission
(affaire T-188/08)
« Recours en carence, en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Appel d’offres concernant la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude pour l’OHMI – Recours administratif devant la Commission – Décision implicite de rejet de la Commission – Conclusions nouvelles – Lien entre recours en carence et recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste »
1. Recours en carence - Carence - Notion - Recours administratif contre un acte du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur adopté dans le cadre de la passation de marchés publics - Décision implicite de rejet par la Commission - Exclusion - Irrecevabilité du recours en carence (Art. 232 CE; règlement du Conseil nº 40/94, art. 118) (cf. points 32-36)
2. Procédure - Objet du litige - Modification en cours d'instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 38)
3. Recours en indemnité - Autonomie par rapport aux recours en annulation et en carence - Irrecevabilité manifeste des recours en annulation et en carence - Demande indemnitaire étroitement liée à la demande en constatation de carence – Irrecevabilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 42-44)
Objet
| Premièrement, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue d’annuler la décision d’attribution des contrats-cadres à la suite de la procédure d’appel d’offres AO/026/06 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude ainsi que de mettre fin aux accords spécifiques conclus à la suite de ces contrats-cadres et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la prétendue décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif de la requérante du 13 décembre 2007 dans le cadre de ladite procédure d’appel d’offres et, deuxièmement, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des prétendues omissions illégales de la Commission. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
infeurope est condamnée aux dépens. |