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Documento 62008TO0117
Order of the Court of First Instance (Sixth Chamber) of 16 December 2008.#Italian Republic v European Economic and Social Committee (EESC) and Commission of the European Communities.#Procedural issue - Objection of inadmissibility - Partial inadmissibility of the action - Acts not imputable to the Commission.#Case T-117/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 16 décembre 2008.
République italienne contre Comité économique et social européen (CESE) et Commission des Communautés européennes.
Incident de procédure - Exception d’irrecevabilité - Irrecevabilité partielle du recours - Absence d’imputabilité des actes à la Commission.
Affaire T-117/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 16 décembre 2008.
République italienne contre Comité économique et social européen (CESE) et Commission des Communautés européennes.
Incident de procédure - Exception d’irrecevabilité - Irrecevabilité partielle du recours - Absence d’imputabilité des actes à la Commission.
Affaire T-117/08.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00327*
Identificador Europeu da Jurisprudência (ECLI): ECLI:EU:T:2008:582
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 – Italie/CESE et Commission
(affaire T-117/08)
« Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité partielle du recours – Absence d’imputabilité des actes à la Commission »
1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 14-15)
2. Recours en annulation - Recours dirigé contre un avis de vacance émanant du Comité économique et social et non de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) - Acte exclusivement imputable audit Comité - Recours dirigé contre le Comité et la Commission - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 17-21)
Objet
| Annulation de l’avis de vacance n° 73/07 concernant le poste de Secrétaire général (grade A* 16) au CESE publié au | Journal Officiel de l’Union européenne | du 28 décembre 2007 (JO C 316 A, p. 1), ainsi que du corrigendum à cet avis publié au | Journal Officiel de l’Union européenne | du 30 janvier 2008 (JO C 25 A, p. 21). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la Commission. |
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2) |
La République italienne supportera, outre les dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent recours pour autant qu’il est dirigé contre la Commission, les dépens exposés par la Commission. |