Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62008TN0280

    Affaire T-280/08: Recours introduit le 18 juillet 2008 — Perry/Commission

    JO C 260 du 11.10.2008, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.10.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 260/14

    Recours introduit le 18 juillet 2008 — Perry/Commission

    (Affaire T-280/08)

    (2008/C 260/25)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Claude Perry (Paris, France) (représentant: J. Culioli, avocat)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

    Conclusions de la partie requérante

    —

    dire qu'il y a fautes de la part de la Commission;

    —

    dire que ces fautes engagent la responsabilité extracontractuelle de la Communauté;

    —

    dire qu'il y a préjudice du requérant en relation causale avec ses fautes;

    —

    dire que la Communauté est tenue de dédommager ce préjudice;

    —

    donner acte à M. Perry qu'il évalue son préjudice à la somme de 1 000 000 EUR;

    —

    condamner la Communauté au paiement de la somme de 1 000 000 EUR au profit de M. Perry;

    —

    condamner la Communauté à tous les frais et dépens de l'instance;

    —

    dire qu'il est équitable que la Communauté prenne en charge les frais et honoraires de la défense, d'un montant de 10 000 EUR.

    Moyens et principaux arguments

    Le requérant demande réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des accusations pour détournement de subventions communautaires lors de l'exécution de certains contrats conclus entre des sociétés du requérant et la Commission dans le cadre de l'aide humanitaire de l'Union européenne destinée à la Bosnie et la région des Grands Lacs en Afrique.

    Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-132/98, Groupe Perry et Isibiris/Commission (1).

    (1)  JO 1998, C 312, p. 20.

    Top