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Document 62008TJ0032

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 2013.
Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Critères de sélection et critères d’attribution – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T‑32/08.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:213