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Document 62008TA0299
Case T-299/08: Judgment of the General Court of 17 May 2011 — Elf Aquitaine v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market in sodium chlorate — Decision finding an infringement of Article 81 EC and Article 53 EEA — Imputability of the infringement — Rights of the defence — Obligation to state reasons — Principle that penalties must fit the offence — Principle that penalties must have a proper legal basis — Presumption of innocence — Principle of sound administration — Principle of legal certainty — Misuse of powers — Fines — Aggravating circumstance — Deterrence — Mitigating circumstance — Cooperation during the administrative procedure — Significant added value)
Affaire T-299/08: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 — Elf Aquitaine/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Principe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes — Circonstance aggravante — Dissuasion — Circonstance atténuante — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative» )
Affaire T-299/08: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 — Elf Aquitaine/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Principe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes — Circonstance aggravante — Dissuasion — Circonstance atténuante — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative» )
JO C 186 du 25.6.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 186/19 |
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 — Elf Aquitaine/Commission
(Affaire T-299/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des peines - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes - Circonstance aggravante - Dissuasion - Circonstance atténuante - Coopération durant la procédure administrative - Valeur ajoutée significative)
2011/C 186/35
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Elf Aquitaine SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et S. Thibault-Liger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, É. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium), dans la mesure où cette dernière la concerne et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction des montants des amendes qui lui ont été infligées dans ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens. |