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Document 62008TA0156
Case T-156/08 P: Judgment of the Court of First Instance of 16 March 2009 — R v Commission (Appeal — Staff case — Probationary officials — Probation report — No act adversely affecting the applicant — Time-limit for initiating proceedings — Lateness)
Affaire T-156/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2009 — R/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires stagiaires — Rapport de stage — Absence d’acte faisant grief — Délai de recours — Tardiveté )
Affaire T-156/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2009 — R/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires stagiaires — Rapport de stage — Absence d’acte faisant grief — Délai de recours — Tardiveté )
JO C 102 du 1.5.2009, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/18 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2009 — R/Commission
(Affaire T-156/08 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires stagiaires - Rapport de stage - Absence d’acte faisant grief - Délai de recours - Tardiveté»)
2009/C 102/28
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: R (Bruxelles, Belgique) (représentant: Y. Minatchy, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 février 2008, R/Commission (F-49/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
R supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance. |