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Document 62008CN0557
Case C-557/08: Action brought on 16 December 2008 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-557/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord
Affaire C-557/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord
JO C 44 du 21.2.2009, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/36 |
Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord
(Affaire C-557/08)
(2009/C 44/61)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): L. Lozano Palacios et A.A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir la mise en œuvre complète de la directive 2005/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de la directive; |
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condamner Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er avril 2007.
(1) JO L 255, p. 11.