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Document 62008CN0417
Case C-417/08: Action brought on 22 September 2008 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-417/08: Recours introduit le 22 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Affaire C-417/08: Recours introduit le 22 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
JO C 301 du 22.11.2008, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/25 |
Recours introduit le 22 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-417/08)
(2008/C 301/39)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A.A. Gilly et U. Wölker)
Partie défenderesse: Royaume-Uni
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La période pendant laquelle la directive devait être transposée a expiré le 30 avril 2007.
(1) JO L 143 du 30 avril 2004, p. 56.