11.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/7

1.

Le droit au remboursement des frais exposés au sens de l'article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) no 574/72 (1) comprend-il également des frais occasionnés par un traitement d'urgence subi dans une clinique privée de son lieu de séjour par une pensionnée pouvant prétendre au remboursement des prestations conformément à l'article 31 du règlement (CEE) no 1408/71 lorsque l'hôpital compétent a refusé de pratiquer ce traitement en tant que prestation en nature au motif qu'il était saturé?

2.

L'institution compétente peut-elle limiter le remboursement des frais au tarif de remboursement visé à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 574/72 lorsqu'elle ne paie pas les prestations en nature des hôpitaux de manière abstraite ou générale selon des tarifs, mais que ce paiement a fait l'objet d'une convention individuelle et lorsque le droit national ne prévoit en outre aucune limitation des prestations en nature au traitement dans des hôpitaux déterminés?

3.

Une disposition de droit national qui ne permet pas de rembourser les frais d'un traitement dans une clinique privée dans un État qui ne fait pas partie de l'Union européenne même en cas de traitement d'urgence est-elle compatible avec les articles 49 et 50 CE ainsi qu'avec l'article 18 CE?