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Document 62008CN0155

    Affaire C-155/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 16 avril 2008 — X/Staatssecretaris van Financiën

    JO C 158 du 21.6.2008, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.6.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 158/12

    Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 16 avril 2008 — X/Staatssecretaris van Financiën

    (Affaire C-155/08)

    (2008/C 158/18)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden.

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: X.

    Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

    Questions préjudicielles

    1)

    Les articles 49 et 56 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre, en cas de dissimulation au fisc dudit État de certains (revenus provenant des) avoirs étrangers issus de l'épargne [Or. 22], applique une réglementation légale qui, aux fins de compenser l'absence de possibilités effectives de contrôle de ces avoirs, prévoit un délai de redressement de douze ans alors que les (revenus provenant des) avoirs de l'épargne conservés sur le territoire national, où il existe des possibilités effectives de contrôle, sont soumis à un délai de redressement de cinq ans?

    2)

    Le fait que les avoirs en question sont conservés dans un État membre ayant instauré le secret bancaire a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?

    3)

    En cas de réponse positive à la première question, les articles 49 et 56 CE ne s'opposent-ils pas non plus au calcul de l'amende, appliquée au titre de la dissimulation des revenus ou du patrimoine faisant l'objet du redressement, proportionnellement au montant redressé, calculé sur cette période plus longue?
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