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Document 62008CB0146
Case C-146/08 P: Order of the Court of 26 March 2009 — Efkon AG v European Parliament, Council of the European Union, Commission of the European Communities (Appeal — Directive 2004/52/EC — Interoperability of electronic road toll systems in the Community — Appeal manifestly inadmissible or manifestly unfounded)
Affaire C-146/08 P: Ordonnance de la Cour du 26 mars 2009 — Efkon AG/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Directive 2004/52/CE — Interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
Affaire C-146/08 P: Ordonnance de la Cour du 26 mars 2009 — Efkon AG/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Directive 2004/52/CE — Interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/14 |
Ordonnance de la Cour du 26 mars 2009 — Efkon AG/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes
(Affaire C-146/08 P) (1)
(Pourvoi - Directive 2004/52/CE - Interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)
2009/C 205/25
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Efkon AG (représentant: M. Novak, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Neergaard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Karlsson, agents), Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et G. Braun, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 janvier 2008, Efkon/Parlement et Conseil (T-298/04), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'interopérabilité des systèmes de télé péage routier dans la Communauté (JO L 166, p. 124) — Exigence d'être individuellement concerné par l'acte attaqué — Droit d'être entendu en justice — Durée de la procédure devant le Tribunal
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Efkon AG est condamnée aux dépens. |