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Document 62008CA0337
Case C-337/08: Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 February 2010 (reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — X Holding B.V. v Staatssecretaris van Financiën (Articles 43 EC and 48 EC — Tax legislation — Corporation tax — Tax entity consisting of a resident parent company and one or more resident subsidiaries — Taxation of profits at parent-company level — Exclusion of non-resident subsidiaries)
Affaire C-337/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X Holding B.V./Staatssecretaris van Financiën (Articles 43 CE et 48 CE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Unité fiscale composée d’une société mère résidente et d’une ou de plusieurs filiales résidentes — Imposition des bénéfices dans le chef de la société mère — Exclusion des filiales non-résidentes)
Affaire C-337/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X Holding B.V./Staatssecretaris van Financiën (Articles 43 CE et 48 CE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Unité fiscale composée d’une société mère résidente et d’une ou de plusieurs filiales résidentes — Imposition des bénéfices dans le chef de la société mère — Exclusion des filiales non-résidentes)
JO C 100 du 17.4.2010, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X Holding B.V./Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-337/08) (1)
(Articles 43 CE et 48 CE - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Unité fiscale composée d’une société mère résidente et d’une ou de plusieurs filiales résidentes - Imposition des bénéfices dans le chef de la société mère - Exclusion des filiales non-résidentes)
2010/C 100/04
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X Holding B.V.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation des art. 43 CE et 48 CE — Règlementation permettant aux sociétés mères résidentes de former une unité fiscale avec une ou plusieurs de leurs filiales résidentes, emportant l'imposition des bénéfices de ladite unité dans le chef de la société mère — Exclusion des filiales non résidentes de ce mécanisme
Dispositif
Les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche la constitution d’une telle entité fiscale unique avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet État membre.