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Document 62008CA0308

    Affaire C-308/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Régime de protection avant l’inscription d’un habitat sur la liste des sites d’importance communautaire — Article 12, paragraphe 4 — Projet d’aménagement d’un chemin rural)

    JO C 179 du 3.7.2010, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.7.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 179/3


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

    (Affaire C-308/08) (1)

    (Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Régime de protection avant l’inscription d’un habitat sur la liste des sites d’importance communautaire - Article 12, paragraphe 4 - Projet d’aménagement d’un chemin rural)

    (2010/C 179/04)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

    Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

    Objet

    Manquement d’État — Violation de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle qu’interprétée par les arrêts de la Cour de justice du 13 janvier 2005, dans l’affaire C-117/03, et du 14 septembre 2006, dans l’affaire C-244/05, et aussi des obligations découlant de l’art. 12, par. 4, de la même directive — Project d’aménagement du chemin rural de Villamanrique de la Condesa (Séville) à El Rocio (Huelva)

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 223 du 30.08.2008


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