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Document 62008CA0134
Case C-134/08: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 2 April 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof, Germany) — Hauptzollamt Bremen v J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j. (Regulation (EC) No 2193/2003 — Additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America — Temporal scope — Article 4(2) — Products exported after the entry into force of that regulation for which it can be demonstrated that they were already on their way to the Community when those duties were first applied — Whether subject to duty)
Affaire C-134/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Bremen/J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j. [Règlement (CE) no 2193/2003 — Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — Champ d’application ratione temporis — Article 4, paragraphe 2 — Produits exportés après l’entrée en vigueur dudit règlement, mais pour lesquels il peut être prouvé qu’ils étaient déjà en route vers la Communauté à la date de la première application desdits droits — Assujettissement]
Affaire C-134/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Bremen/J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j. [Règlement (CE) no 2193/2003 — Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique — Champ d’application ratione temporis — Article 4, paragraphe 2 — Produits exportés après l’entrée en vigueur dudit règlement, mais pour lesquels il peut être prouvé qu’ils étaient déjà en route vers la Communauté à la date de la première application desdits droits — Assujettissement]
JO C 141 du 20.6.2009, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/17 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Bremen/J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j.
(Affaire C-134/08) (1)
(Règlement (CE) no 2193/2003 - Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique - Champ d’application ratione temporis - Article 4, paragraphe 2 - Produits exportés après l’entrée en vigueur dudit règlement, mais pour lesquels il peut être prouvé qu’ils étaient déjà en route vers la Communauté à la date de la première application desdits droits - Assujettissement)
2009/C 141/28
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hauptzollamt Bremen
Partie défenderesse: J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j.
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 4, par. 2, du règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 328, p. 3) — Assujettissement aux droits de douane supplémentaires des produits exportés des États-Unis d'Amérique vers la Communauté après l'entrée en vigueur du règlement précité mais pour lesquels il peut être prouvé qu'ils étaient déjà en route vers la Communauté, sans possibilité de changer de destination, à la date de la première application desdits droits
Dispositif
L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, doit être interprété dans un sens conforme à celui de son libellé, à savoir que les produits pour lesquels il peut être prouvé qu’ils sont déjà en route vers la Communauté européenne à la date d’entrée en vigueur de ce règlement et que leur destination ne peut être changée ne sont pas assujettis aux droits supplémentaires.