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Document 62007TO0487
Order of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 20 October 2008. # Imperial Chemical Industries plc v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Procedural issue - Community trade mark - Representation by a lawyer. # Case T-487/07.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 20 octobre 2008.
Imperial Chemical Industries plc contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Incident de procédure - Marque communautaire - Représentation par un avocat.
Affaire T-487/07.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 20 octobre 2008.
Imperial Chemical Industries plc contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Incident de procédure - Marque communautaire - Représentation par un avocat.
Affaire T-487/07.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00227*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:453
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2008 – Imperial Chemical Industries/OHMI (FACTORY FINISH)
(affaire T-487/07)
« Incident de procédure – Marque communautaire – Représentation par un avocat »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 19) (cf. points 10, 13-23, 28)
Objet
| Demande, au titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, tendant à faire reconnaître à M. W. Johnston la qualité de représentant de la requérante dans la présente affaire. |
Dispositif
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1) |
La demande tendant à ce que le Tribunal reconnaisse à M. W. Johnston la qualité de représentant d’Imperial Chemical Industries plc est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |