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Document 62007TO0387
Order of the President of the Court of First Instance of 14 December 2007. # Portuguese Republic v Commission of the European Communities. # Interim measures - Reduction of financial assistance - Application to suspend operation - Lack of urgency. # Case T-387/07 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 décembre 2007.
République portugaise contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Réduction d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-387/07 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 décembre 2007.
République portugaise contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Réduction d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-387/07 R.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00176*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:395
Ordonnance du président du Tribunal du 14 décembre 2007 – Portugal/Commission(affaire T-387/07 R)
« Référé – Réduction d’un concours financier – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-26, 28-31, 38-39)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds européen de développement régional en faveur de la subvention globale « SGAIA » au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et, d’autre part, du prétendu ordre de paiement contenu dans une note de débit du 17 septembre 2007. |
Dispositif
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La demande en référé est rejetée. |
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Les dépens sont réservés. |