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Document 62007TO0091
Order of the Court of First Instance (Eighth Chamber) of 2 June 2008. # WWF-UK Ltd v Council of the European Union. # Action for annulment - Regulation (EC) No 41/2007 - Recovery of cod stocks - Setting of the TACs for 2007 - Measure of general application - Not affected individually - Inadmissibility. # Case T-91/07.
Ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 2 juin 2008.
WWF-UK Ltd contre Conseil de l’Union européenne.
Recours en annulation - Règlement (CE) nº 41/2007 - Reconstitution des stocks de cabillaud - Fixation des TAC pour 2007 - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-91/07.
Ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 2 juin 2008.
WWF-UK Ltd contre Conseil de l’Union européenne.
Recours en annulation - Règlement (CE) nº 41/2007 - Reconstitution des stocks de cabillaud - Fixation des TAC pour 2007 - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-91/07.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00081*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:170
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 2 juin 2008 – WWF‑UK/Conseil
(affaire T-91/07)
« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 41/2007 – Reconstitution des stocks de cabillaud – Fixation des TAC pour 2007 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement établissant pour 2007 les totaux admissibles des captures pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement instituant des mesures de reconstitution des stocks (Art. 230, al. 4, CE; règlements du Conseil nº 423/2004 et nº 41/2007) (cf. points 64-79)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement établissant pour 2007 les totaux admissibles des captures pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement instituant des mesures de reconstitution des stocks (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1367/2006; règlements du Conseil nº 423/2004 et nº 41/2007; décision du Conseil 2005/370) (cf. points 81-82)
3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Abus de pouvoir - Gravité du manquement de l'institution concernée - Absence de protection juridictionnelle effective contre ce manquement - Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d'être individuellement concernées – Inadmissibilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 85-88)
Objet
| Annulation partielle du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil, du 21 décembre 2006, établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO 2007, L 15, p. 1), dans la mesure où il fixe les totaux admissibles des captures (TAC), pour l’année 2007, pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil, du 26 février 2004, instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (JO L 70, p. 8). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
WWF-UK Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
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3) |
La Commission supportera ses propres dépens. |