Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2011 – CMB et Christof/Commission

(affaire T-407/07)

« Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres de l’AER – Fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux – Rejet de l’offre – Recours en annulation – Compétence du Tribunal – Délai de recours – Plainte administrative préalable – Erreur excusable – Critères d’attribution – Règles de procédure – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité non contractuelle »

1.                     Droit de l'Union - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Applicabilité aux actes adoptés par des agences établies sur la base du droit dérivé produisant des effets juridiques vis-à-vis de tiers (Art. 230 CE) (cf. points 57-58)

2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décisions prises par l'Agence européenne pour la reconstruction dans le cadre de procédures de passation de marchés publics – Inclusion (Art. 230, al. 1, CE) (cf. points 59-61)

3.                     Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision adoptée à la suite d'une demande invoquant des faits nouveaux et substantiels – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 89-93)

4.                     Procédure - Délais de recours - Forclusion - Erreur excusable - Notion - Procédures de résolution à l'amiable prévues dans l'appel d'offres - Recours par le soumissionnaire à une telle procédure – Inclusion (cf. points 99, 103)

5.                     Marchés publics de l'Union européenne - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 115)

6.                     Budget de l'Union européenne - Règlement financier - Dispositions applicables aux procédures de passation des marchés publics - Champ d'application - Marchés publics passés par les organismes créés par les Communautés, dotés de personnalité juridique et recevant des subventions à la charge dudit budget – Inclusion (Règlements du Conseil nº 2988/95, art. 167, § 1, et nº 2666/2000, art. 7, § 1; règlement de la Commission nº 2343/2002, art. 74) (cf. points 153-157)

7.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre (Art. 253 CE) (cf. points 170-172, 177)

Objet

Dispositif