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Document 62007TJ0400
Judgment of the Court of First Instance (Eighth Chamber) of 12 November 2008. # GretagMacbeth LLC v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for Community colour mark - Combination of 24 coloured squares - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. # Case T-400/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008.
GretagMacbeth LLC contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire de couleur - Combinaison de 24 carrés de couleur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-400/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008.
GretagMacbeth LLC contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire de couleur - Combinaison de 24 carrés de couleur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-400/07.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00257*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:492
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2008 – GretagMacbeth/OHMI (Combinaison de 24 carrés de couleur)
(affaire T-400/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire de couleur – Combinaison de 24 carrés de couleur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 39, 41-43, 50, 53-55)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2007 (affaire R 30/2007-4) concernant une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, composé de 24 carrés de couleur, comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
GretagMacbeth LLC |
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Marque communautaire concernée : |
Marque consistant en une combinaison de 24 carrés de couleur pour les produits et services des classes 9, 16 et 42 – demande n° 4634572 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
GretagMacbeth LLC est condamnée aux dépens. |