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Document 62007TJ0366
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 September 2010.#The Procter & Gamble Company v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).#Community trade mark - Opposition proceedings - Application for Community word mark P&G PRESTIGE BEAUTE - Earlier national figurative marks Prestige - Partial refusal to register - Relative ground for refusal - No likelihood of confusion - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009).#Case T-366/07.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale P&G PRESTIGE BEAUTE - Marques nationales figuratives antérieures Prestige - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-366/07.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale P&G PRESTIGE BEAUTE - Marques nationales figuratives antérieures Prestige - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-366/07.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00194*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:394
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Procter & Gamble/OHMI – Prestige Cosmetics (P&G PRESTIGE BEAUTE)
(affaire T-366/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale P&G PRESTIGE BEAUTE – Marques nationales figuratives antérieures Prestige – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 51, 85)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2007 (affaire R 681/2006‑2), relative à une procédure d’opposition entre Prestige Cosmetics Srl et The Procter & Gamble Company. |
Données relatives à l’affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
The Procter & Gamble Company |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale P&G PRESTIGE BEAUTE pour, entre autres, des produits de la classe 3 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Prestige Cosmetics Srl |
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Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Marques figuratives nationales Prestige pour des produits de la classe 3 |
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Décision de la division d’opposition : |
Accueil partiel de l’opposition |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 juillet 2007 (affaire R 681/2006‑2) est annulée. |
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2) |
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Procter & Gamble Company dans la procédure devant le Tribunal. |
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3) |
Prestige Cosmetics SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Procter & Gamble Company dans la procédure devant la chambre de recours. |
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4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |